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CORNETTE DE SAINT CYR Maison de Ventes
est un opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régi par la
loi du 20 juillet 2011 et un recueil de règles
déontologiques. L’opérateur de ventes agit
comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l'acquéreur. Les ventes aux enchères
organisées par l’opérateur de ventes sont
soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser
lors des expositions organisées avant les
enchères par l’opérateur de ventes. Des rapports
d'état peuvent être communiqués à titre
indicatif et gracieux sur simple demande, par
courrier, téléphone ou courrier électronique.
Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques
et scientifiques à la date de la vente
et ne se substituent pas à l’examen physique
des lots par les acquéreurs.
Les mentions figurant au catalogue sont établies
par l’opérateur de ventes et l'expert qui
l'assiste le cas échéant, sous réserve des notifications
et des rectifications annoncées au
moment de la présentation du lot et portées
au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations
ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les
couleurs des oeuvres portées au catalogue
peuvent être différentes en raison des processus
d'impression. L’absence de mention
d'état au catalogue n'implique nullement que
le lot soit en parfait état de conservation ou
exempt de restauration, usures, craquelures,
rentoilage ou autre imperfection. Les biens
sont vendus dans l'état où ils se trouvent au
moment de la vente, l’exposition préalable
ayant permis l’examen de l’objet. Conformément
à article L221-28 du Code de la
consommation, l’adjudicataire ne bénéficie
pas de droit de rétraction à la suite de la
vente. En cas de retrait d'un objet avant la
vente par un déposant et après la parution
du catalogue ou, en cas de modification du
prix de réserve rendant impossible la mise
en vente immédiate de l'objet, le vendeur
sera tenu de verser à la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr à titre de dédommagement
les honoraires acheteur et vendeur
calculés sur la base de l'estimation médiane
indiquée au catalogue. La remise de l'objet
retiré de la vente sera suspendue au règlement
desdits honoraires. En l'absence de
règlement, l'objet sera à nouveau présenté
à la vente selon les termes de la réquisition
de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros du
catalogue. Les enchérisseurs sont invités à
se faire connaître auprès de l’opérateur de
ventes avant la vente afin de permettre l'enregistrement
de leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être
présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur
qui souhaite faire un ordre d'achat
par écrit ou enchérir par téléphone peut
utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin
du catalogue de vente ou sur le site www.
cornette.auction.fr. Ce formulaire doit parvenir
à l’opérateur de ventes accompagné d'un
relevé d'identité bancaire ou des coordonnées
bancaires au moins deux jours avant
la vente. L’opérateur de ventes se charge
gracieusement des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d'achat. Dans tous les
cas, l’opérateur de ventes ne pourra être
tenu pour responsable d'un problème de liaison
téléphonique ou d'une erreur ou d'une
omission dans l'exécution des ordres reçus.
De la même manière, l’opérateur de ventes
ne pourra être tenu responsable d’un problème
technique survenu au cours des
enchères sur une plateforme de vente en
ligne telle que Drouot Digital, Invaluable ou
Interenchères. Dans l'hypothèse de deux
ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le
plus ancien qui aura la préférence. En cas
d'enchères dans la salle pour un montant
équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur
présent en salle aura la priorité. Le plus
offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot
sera remis en vente, toutes les personnes
présentes pouvant concourir à la deuxième
mise en adjudication. L’Etat dispose d’un droit
de préemption des biens culturels vendus.
L’Etat pourra se substituer au dernier enchérisseur
dans les quinze jours de la vente.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en
euros. Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire
immédiatement après la vente. Dans
l'hypothèse où l'adjudicataire n'a pas fait connaître
ses données personnelles avant la vente, il devra
justifier de son identité et de ses références
bancaires. Les acquéreurs paieront en sus de
l'adjudication, par lot et par tranche, les frais et
taxes suivants :
- De 1 à 150 000 € : 25% HT (30 % TTC sauf pour
les livres 26.37 % TTC)
- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT (24 %
TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 1 200 001 € : 12% HT (14,40 % TTC
sauf pour les livres 12,66 % TTC) Pour les lots en
provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne,
il conviendra d'ajouter la TVA à l'import soit :
Pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du
prix d'adjudication. Pour les lots dont les numéros
sont précédés du signe : ** une TVA supplémentaire
de 20 % du prix d'adjudication. L’adjudicataire
pourra s'acquitter du paiement par les moyens
suivants:
- en espèces dans la limite de la législation en
vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire d'une
pièce d'identité. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne sont autorisés qu'après l'accord
préalable de la Maison de Ventes Cornette
de Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs de fournir
une lettre accréditive de leur banque pour une
valeur avoisinant leur intention d'achat.
- par carte bancaire : sauf American Express.
L’opérateur de ventes perçoit du vendeur le droit
de suite lorsqu’il est dû conformément aux articles
R122-6 et L122-8 du Code de la propriété
intellectuelle.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l’adjuA
défaut de paiement du montant de l'adjudication
et des frais, une mise en demeure
sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée
avec avis de réception. A défaut de
paiement de la somme due à l'expiration du
délai d'un mois après cette mise en demeure,
il sera perçu sur l'acquéreur des intérêts de
1% du prix d’adjudication par mois de retard
ainsi que des frais de recouvrement. Toute
intervention de notre avocat afin de recouvrement
entrainera des frais à la charge de
l’acquéreur d’un montant minimum de 500
euros. Tout mois de retard entamé génère
l’application des pénalités. L’application de
cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation
de dommages et intérêts et aux dépens de
la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l'éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de réitération des enchères régie
par l'article L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la réitération des enchères,
l’opérateur de ventes est en droit de réclamer
à l'adjudicataire défaillant le paiement
de la différence entre le prix d'adjudication
initial et le prix d'adjudication sur réitération
des enchères, s'il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
se réserve la possibilité de procéder à toute
compensation avec les sommes dues à l'adjudicataire
défaillant. De même, l’opérateur
de ventes se réserve d'exclure de ses ventes
futures, tout adjudicataire qui n'aura pas respecté
les présentes conditions de vente.
L’opérateur de vente est adhérent au Registre
central de prévention des impayés
des Commissaires-priseurs auprès duquel
les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du SYMEV
15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l'intégralité des sommes
dues. En cas de paiement par chèque non certifié
ou par virement, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés
sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Pour l'enlèvement des lots qui n'ont pas
été retirés le jour de la vente, il est conseillé
de contacter préalablement l’opérateur de
ventes au 01 47 27 11 24.
Les petits tableaux et objets d'art peuvent être
retirés sur rendez-vous au 6 avenue Hoche
75008 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures
à 13 heures et de 14 heures à 18 heures
(17 heures le vendredi). Après un délai de
quinze jours de stockage gracieux, ce dernier
sera facturé 36 euros TTC par mois et par lot,
soit 9 euros TTC par semaine et par lot. Toute
semaine commencée est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les pièces
volumineuses, sont conservés dans les entrepôts
de nos prestataires. Les frais de stockage
sont à la charge de l'acheteur et lui seront facturés
directement par les prestataires selon
les tarifs en vigueur soit : gratuité des deux
premières semaines de stockage ; à compter
du 15e jour, une facturation de 22,50 € par
période de 14 jours, (y compris les deux premières
semaines qui seront facturées à partir
du 15e jour, en addition de la seconde période
de 14 jours entamée). A ces frais de stockage
s’ajoutent des frais de mise à quai de 45 €
(non facturés les deux premières semaines.
A partir du jour 15, les frais incompressibles
de stockage sont donc de 90 € par lot).
Le magasinage des objets n'engage pas la
responsabilité de la Maison de Ventes. Le
transport des lots est effectué aux frais et
sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Biens soumis à une législation
particulière
Vente d’armes : sauf exception seuls peuvent
enchérir les titulaires des autorisations
nécessaires.
Certains biens vendus sont soumis à la
Convention de Washington du 3 mars 1973
relative à la protection des espèces menacées
d’extinction (dite CITES). Son application
différant d’un pays à l’autre, l’acheteur est
tenu de vérifier la législation appliquée dans
son pays avant d’enchérir.
Exportation
Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur
qui justifie de sa qualité de résident hors de
l’Union Européenne sur présentation auprès
de notre service comptable dans un délai
maximum de 3 mois suivant la vente de la déclaration
d’exportation (DAU) du bien acquis
dûment visée par le service des Douanes.
Le document d’exportation devra mentionner
CORNETTE DE SAINT CYR Maison de
ventes comme expéditeur et l’acheteur
comme destinataire du bien.
L’exportation des oeuvres d’art considérées
comme des biens culturels est soumise
à autorisation de la part du ministère de la
Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union
Européenne est subordonnée à l’obtention
d’un certificat d’exportation d’un bien culturel
délivré par le service compétent du ministère
de la Culture dans un délai maximum de 4
mois à compter de sa demande. Ce certificat
pourra être demandé par l’opérateur de
ventes pour le compte de l’acheteur après
la vente. L’exportation dans un pays tiers de
l’Union Européenne est subordonnée outre
à l’obtention d’un certificat d’exportation, à
la délivrance d’une licence d’exportation et
à une déclaration en douanes. Dans ce cas,
l’acheteur devra s’assurer les services d’un
transitaire afin de solliciter les autorisations
requises. Le ministère délivre ou refuse le
certificat dans un délai maximum de quatre
mois à compter de la demande. La licence
d’exportation est délivrée dans un délai de
deux semaines suivant l’obtention du certificat
d’exportation. Les documents requis
devront être présentés à la réquisition des
agents de douanes. Il convient de préciser
que la loi punit de sanctions pénales quiconque
exporte ou tente d’exporter un bien
culturel sans avoir obtenu les autorisations
requises (cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).
Les oeuvres d’art sont considérées
comme des biens culturels en fonction de
critères d’âge (généralement au moins 50
ans) et de valeur (prix TTC) qui varie selon
leurs catégories (150 000 euros ou plus pour
les peintures, 15 000 euros ou plus pour les
estampes…). Ces seuils sont fixés par le décret
n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par le
règlement CE n°116/2009 du 18 décembre
2008. L’opérateur de ventes ne peut être tenu
pour responsable des délais ou des éventuels
refus de délivrance d’un certificat d’exportation
par le ministère de la Culture. Dans tous
les cas l’acheteur ne pourra conditionner son
paiement à l’obtention du certificat d’exportation.
Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies
par le droit français. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité et leur
exécution qui n’aura pu être réglée à l’amiable
avec l’opérateur de ventes ou par l’intermédiaire
du commissaire de gouvernement
près le Conseil des ventes sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Conformément à la loi, les actions en
responsabilité à l’encontre de l’opérateur de
ventes et de l’expert se prescrivent par 5 ans
à compter de la vente.
Conformité au Règlement Général
sur la Protection des Données
(RGPD)
Dans le cadre de son activité, l’opérateur de
ventes est amené à collecter des données
à caractère personnel concernant le vendeur
et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
sur leurs données personnelles en
s’adressant directement à la société. L’opérateur
de ventes assure la confidentialité
des données. Il pourra néanmoins les utiliser
afin de satisfaire à ses obligations légales et
avec l’accord des personnes concernées, aux
fins d’exercice de son activité (publicité des
ventes). Ces données pourront également
être communiquées aux autorités compétentes
dès lors que la règlementation
l’impose.